Act de pret non subrogeable ( non transfèrable).
Vendredi 5 juin 2009
Qu’est ce qu’un act de pret non subrogeable ? Est-ce que votre conseiller a votre banque vous a parlé de cette information qui pourrait vous couter 1,500$ ? Plusieurs institutions financières enregistrent des acts de prets non subrogeable chez le notaire et dans la plupart des cas , les clients ne sont pas au courrant..
Vous avez choisi une banque pour votre hypothèque , vous signer chez le notaire, un act de pret d’une durée de cinq ans , mais votre banque ne vous a pas informé que vous devez rester a votre banque dans cinq ans , parce-que votre act de pret est non subrogeable ( impossible de transferer votre hypothèque avec une autre banque). Si vous voulez aller dans une autre banque a la fin de votre terme , avec un act de pret non subrogeable , vous devez payer un notaire pour refaire l’act de pret hypothécaire et alors des frais de notaire seront exigé.



